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INTÉGRITÉ DE LA GOUVERNANCE D’ÉTAT


Rédigé le Vendredi 17 Juillet 2020 à 10:25 | Lu 1528 commentaire(s)


Je formule des réserves au sujet de certaines critiques globalisantes estimant que la répression pénale est l'ultime moyen efficace dans la lutte pour la promotion de la bonne gouvernance


INTÉGRITÉ DE LA GOUVERNANCE D’ÉTAT

Le rapport produit et rendu public par l’IGE sur l’état de la gouvernance et de la reddition des comptes, fait débat dans le pays pour de bonnes ou de mauvaises raisons. C’est selon. Ce débat est inévitable, voire indispensable. Il faut cependant savoir débattre au-delà de la question de la répression pénale indispensable mais non essentielle toujours dans le processus de mise en place d’un système d’intégrité national qui n’est nullement la seule dimension dans la problématique gouvernance d’État, même si elle en est une composante majeure.

Soyons lucides pour accepter de débattre sérieusement de la question de la gouvernance. Celle-ci nous apparaît comme étant l’une des problématiques majeures qui interpellent la conscience des dirigeants et celle des citoyens de nos pays, et un peu partout en Afrique d’ailleurs. En débattre autrement que nous l’avons jusqu’ici fait, en sachant dépasser, même si elle s’avère importante, la seule question de la désignation de coupables à faire rendre gorge devant les juridictions pénales. La gouvernance inclut certes cette perspective pénale, mais elle la dépasse et de loin même. Comment ne pas en débattre, je suis tenté de m’interroger ? Quand on parle à de nombreux citoyens Sénégalais, on en sort avec le sentiment que beaucoup d’entre eux, sinon la presque totalité des personnes interrogées, restent convaincues que beaucoup de choses restent encore à faire pour instituer dans le pays un système de gouvernance qui soit à la hauteur des ambitions et des exigences du fonctionnement optimal d’un État moderne, ayant comme crédo dans la conduite de ses missions : l’efficacité, l’efficience assises sur une solide éthique de responsabilité. Ceux-là n’ont pas tort de penser ainsi. Ce sera ainsi tout aussi longtemps que l’on continuera de constater les résultats peu encourageants qui sortent des travaux des différents corps de contrôle de l’Etat rendant compte des manquements graves constatés par les missions quotidiennes de contrôle conduites dans l’Administration centrale et dans les différentes structures de ses multiples démembrements. On retiendra dans cet ordre d’idées les travaux de l’Inspection Générale d’Etat (IGE), la Cour des Comptes (CDC), l’Agence de Régulation des Marchés Publics, (ARMP), pour ne citer que ces importantes instances, dont les missions sont d’une importance capitale dans le processus d’édification d’un système d’intégrité national intégral, solide et largement protecteur du patrimoine national. Et tenant compte de l’esprit de loyauté, de responsabilité et d’engagement sacerdotal qui doit présider à la conduite d’une mission de service public.

J’adhère à de nombreuses critiques formulées au sujet de la gouvernance d’État. Elles sont parfois justes et méritent d’être prises en compte, si toutefois nous tenons tous à faire avancer significativement cette noble et juste cause de la gouvernance. Je n’en formule pas moins des réserves au sujet de certaines critiques globalisantes faisant parfois preuve d’un nihilisme de mauvais aloi et estimant que la répression pénale est la recette et l’ultime moyen efficace dans la lutte pour la promotion de l’idée de bonne gouvernance. Sans nous montrer outre mesure euphorique, nous devons à la vérité de reconnaître que des progrès ont été faits au Sénégal en la matière. Il s’agit de progrès indiquant une bonne direction sur le difficile chemin menant vers les sommets d’un État de droit moderne se caractérisant naturellement par la primauté du droit sur toute autre considération, la pratique courante de la reddition des comptes, la prégnance de l’éthique et la transparence dans la conduite de l’action publique, etc. Pour marquer davantage nos réserves, nous sommes tentés de mettre en lumière un fait d’actualité : la publication du dernier rapport de l’IGE sur « l’état de la gouvernance et sur la reddition des comptes ». C’est quoi ce rapport, il nous semble qu’il y a encore beaucoup de confusions et d’amalgames entretenus à son sujet. Confusions et amalgames qui méritent d’être levés, en vue d’éclairer d’un jour nouveau la problématique débattue. C’est de bonne foi que nous avons suivi dans les médias une personnalité de haut rang ériger une défense pour tenter d’absoudre ses responsabilités, par rapport à des faits qui lui sont reprochés dans la gestion de son entité par les enquêteurs de l’IGE. Cette même personnalité prétend que la loi a été violée, en ce qu’elle consacre, selon elle, l’impossibilité de rendre publics les rapports de l’IGE. Cette personnalité se trompe, mais elle mesure bien l’impact désastreux de la publication de ce rapport sur son image de dirigeant. Il fait de bonne foi une confusion entre les différents types de rapports susceptibles d’être produits par l’IGE. Ce rapport, précisons-le, fait partie de la panoplie de rapports produits par cette prestigieuse institution. Parmi les autres rapports relevant de l’IGE, retenons les rapports d’inspection, désignés sous le vocable de la vérification administrative et financière (VAF) ; les rapports de vérification intégrée, en particulier la vérification de l’optimisation des ressources (VOR) ; des rapports d’audit interne supérieur (AIS) ; les rapports d’études ; et enfin, les rapports d’enquêtes et d’investigations.

Les rapports de l’Inspection générale d’Etat sont destinés au président de la République qui seul peut, selon le cas, décider de leur déclassification, lorsqu’ils sont classés ‘’secret défense’’, ou de leur diffusion. Dans le cas spécifique du rapport annuel sur l’état de la gouvernance et de la reddition des comptes, c’est la loi qui a décidé qu’il est rendu public. Ceux qui viennent d’être rendus publics relèvent du Comité du Rapport public sur l’état de la gouvernance institué par les dispositions de l’article 9 (loi n° 2011-14) du 8 juillet 2011 pour vérifier l’état de la gouvernance publique au Sénégal, en vue de l’améliorer. Rappelons que c’est cette loi du 8 juillet 2011, qui a abrogé la loi (n° 2005-23) du 11 août 2005 portant statut des Inspecteurs généraux d’Etat, elle-même modifiée par la loi n° 2007-17 du 19 février 2007. Avant de poursuivre, je souhaiterais faire des précisions qui, me semble-t-il, pourraient aider à comprendre davantage la nature et le sens du rapport qui vient d’être rendu public par l’IGE et qui soulève sur certains points, et à juste titre d’ailleurs, des interrogations légitimes de la part de nombreux citoyens. Ce comité est une entité introduite dans l’organigramme de l’Inspection Générale d’Etat. Elle est l’œuvre de l’ancien de l’ancien président Abdoulaye Wade, mais n’a été mise en mouvement qu’à partir de 2012, à l’arrivée du président Macky Sall au pouvoir. Son rapport est une véritable introspection qui assure un diagnostic lucide de la situation d’ensemble de la gouvernance dans le pays afin de faire apporter les ajustements nécessaires. Jamais auparavant, cette instance n’a existé pour assumer la charge de vérifier et de rendre publiquement compte de l’état de la gouvernance et de la reddition des comptes, dans un rapport remis au président de la République. Ce rapport qui fait donc l’actualité pose un regard critique sur l’état de la gouvernance, souligne les faiblesses relevées et met en exergue les points forts. Il examine également les progrès enregistrés d’une année à l’autre, dans le cadre de la reddition des comptes. Il propose toute réforme jugée utile afin d’améliorer la qualité de la gouvernance publique. Le rapport rend également compte de la performance de l’Inspection générale d’Etat appréciée au travers de l’impact de ses missions sur la qualité de la gouvernance publique ainsi que leur valeur ajoutée, en terme monétaire ou non monétaire. 

Dans le cas spécifique de ce rapport annuel sur l’état de la gouvernance et de la reddition des comptes, c’est la loi qui a décidé qu’il est rendu public.  Cette option du législateur qui a décidé du caractère public de ce rapport est loin d’être un fait anodin. Elle traduit au contraire une volonté nette de la part de ce même législateur de préparer et de familiariser les esprits avec l’idée de bonne gouvernance. Il s’agit pour lui d’un parti pris résolu pour assurer la transparence qui est certes une affaire de sanctions pour les fautifs reconnus, mais elle dépasse de loin cette problématique, car la bonne gouvernance est d’abord et avant tout une question d’état d’esprit, une manière d’être et de se comporter. Ses règles de base intègrent ainsi la question spécifique des finances et leur sauvegarde, de même que celles de la comptabilité matière, mais elles les dépassent et les transcendent. Ces règles sont mal comprises, dès lors qu’elles se trouvent isolées, circonscrites à une ou deux dimensions. De telles règles assurent l’efficience et l’efficacité d’une entité, quand elles sont conçues et mises en œuvre dans une perspective systémique. L’organisation du temps de travail, les relations fonctionnelles, le respect des procédures, l’optimisation des ressources à des fins de résultats et de performances sont, entre autres, parfois autrement plus importants que toute autre question, dans toute organisation. Ne commettons surtout pas l’erreur, comme j’entends certains protagonistes du débat public prétendre, que tous ces rapports sur l’état de la gouvernance et de la reddition des comptes ne servent à rien. Ils en seraient selon les détracteurs pour le simple unique fait que des sanctions pénales ne viennent pas punir les coupables désignés. Ce rapport n’a pas pour vocation première cette finalité, celle-ci peut cependant exceptionnellement conduire à une poursuite pénale incidente. Il y a d’autres types de rapports qui jouent ce rôle. Cette précision est importante si toutefois elle pourrait être de nature à apaiser certains esprits critiques bien disposés à comprendre les faits et à les apprécier à leur juste mesure. Je considère que des sanctions pénales peuvent dans certains cas être décidées.

Je vais avouer une chose : j’ai un fils qui, quand il a lu la partie concernant le ministère de la Culture, a immédiatement cessé toute activité pour me faire part de ses préoccupations, celles de savoir si c’est son père, alors ministre de la République qui a été l’auteur des faits évoqués dans le rapport. J’étais heureux de pouvoir lui répondre par la négative. Je ne dis pas cela pour critiquer ou mettre en cause, de quelque manière que ce soit et qui qu’il soit, mais je l’évoque, pour mettre en évidence la fonction de catharsis sociale que ce type de rapport peut jouer. Ils soulagent ceux qui ont bien travaillé ou qui n’ont pas commis de fautes relevées, les encourage à persévérer, exposent les fautifs et jouent comme avertissements pour tous ceux qui sont appelés à exercer prochainement des charges publiques et rassurent quelque part les citoyens. Sans compter que demain de tels rapports peuvent largement servir de moyens de preux devant les juridictions appelées à réprimer éventuellement. Ces rapports sont aussi très importants dans le travail global de promotion et de diffusion de l’esprit de bonne gouvernance dans la société. Il s’y ajoute que personne, à mon avis, ne serait-ce que pour des raisons d’honneur et de crédibilité, ne souhaite être jugé par le tribunal populaire qui sans doute, est plus redoutable que le tribunal pénal. Dans ce contexte de développement formidable des technologies de l’information et de la communication, de libération de la parole avec notamment les réseaux sociaux, le jugement de l’opinion est encore plus implacable. Figurez-vous, les responsables cités ont de la famille, des amis, des camarades de parti, s’ils sont des hommes ou des femmes politiques. Tous sont affectés d’une façon ou d’une autre par le fait d’être cité dans un rapport aussi solennel. Évidemment, précisons-le, l’objectif visé est loin de livrer à volonté les gestionnaires du système auteurs de certains manquements à la vindicte populaire. Loin s’en faut, d’ailleurs !

PAR ABDOU LATIF COULIBALY



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